Mot clé
Juge de fond (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20092	TPI,Casablanca,24/6/1998,24/06/98	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Compétence	24/06/1998	Nantissement du matériel, Juge des référés (Oui), Juge de fond (Non), Fonds de commerce