Mot clé
Juge de fond (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20092	TPI,Casablanca,24/6/1998,24/06/98	Tribunal de première instance, Casablanca	Administratif, Compétence	24/06/1998	Le législateur attribue la compétence en matière de réalisation de nantissement sur matériel et outillage au juge des référés (Dahir du 20/03/1951). Le législateur attribue la compétence en matière de réalisation de nantissement sur matériel et outillage au juge des référés (Dahir du 20/03/1951).