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Intervention volontaire en appel : recevabilité d’une demande d’intervention adhésive formée dans le même acte que l’appel principal (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
03/02/2022 |
Ayant constaté qu’une demande d’intervention volontaire en appel, bien que jointe à l’acte d’appel principal, était de nature adhésive, l’intervenant se bornant à appuyer les prétentions de l’appelante, et que leurs intérêts étaient communs et non contradictoires, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’aucune disposition légale n’interdit de présenter l’appel et l’intervention par le même acte et par le ministère du même avocat. Elle en déduit exactement la recevabilité de l’interventi... Ayant constaté qu’une demande d’intervention volontaire en appel, bien que jointe à l’acte d’appel principal, était de nature adhésive, l’intervenant se bornant à appuyer les prétentions de l’appelante, et que leurs intérêts étaient communs et non contradictoires, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’aucune disposition légale n’interdit de présenter l’appel et l’intervention par le même acte et par le ministère du même avocat. Elle en déduit exactement la recevabilité de l’intervention, conformément aux articles 118 et 144 du code de procédure civile.
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