Mot clé
Irrespect des formalités

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64702	Le procès-verbal de notification dressé par un huissier de justice, en tant qu’acte authentique, ne peut être contesté que par la voie de l’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	09/11/2022	Procès-verbal de notification, Notification par huissier de justice, Loyer impayé, Irrespect des formalités, Inscription de faux, Force probante, Expulsion, Contestation de la notification, Confirmation du jugement, Bail commercial, Acte authentique