Mot clé
Irrecevabilité du déni

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57521	La force probante d’une facture commerciale, même non signée, est établie si elle est corroborée par un bon de livraison signé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/10/2024	Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Mandat spécial de l'avocat, Irrecevabilité du déni, Force probante, Facture non signée, Déni d'écriture, Créance commerciale, Contestation de signature, Bon de livraison