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Contrat d’entreprise : La garantie des défauts de l’ouvrage doit être demandée par voie d’action et non soulevée comme simple moyen de défense (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
12/10/2020 |
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les modalités de mise en œuvre de la garantie des vices due par un entrepreneur. Le tribunal de commerce avait condamné le maître d'ouvrage au paiement du solde du prix des travaux. En appel, ce dernier invoquait l'exception d'inexécution en se prévalant de l'existence de malfaçons, et soulevait subsidiairement le défaut de qualité à défendre. La cour écarte le moyen procédural, relevant que l'appelant a agi dans la même qualité en pr... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les modalités de mise en œuvre de la garantie des vices due par un entrepreneur. Le tribunal de commerce avait condamné le maître d'ouvrage au paiement du solde du prix des travaux. En appel, ce dernier invoquait l'exception d'inexécution en se prévalant de l'existence de malfaçons, et soulevait subsidiairement le défaut de qualité à défendre. La cour écarte le moyen procédural, relevant que l'appelant a agi dans la même qualité en première instance et en appel. Surtout, la cour retient que la garantie des vices et des défauts de fabrication, régie par les articles 767 et 769 du dahir des obligations et des contrats, ne peut être valablement invoquée par voie d'exception pour paralyser une action en paiement. Elle juge que la mise en œuvre de cette garantie impose l'introduction d'une action principale distincte, soumise au délai de forclusion de trente jours suivant la découverte du vice. Faute pour le débiteur d'avoir engagé une telle action, le jugement de condamnation est confirmé en toutes ses dispositions. |
