Ayant constaté que le preneur avait démoli le mur séparant le local loué d'un autre local, en violation d'une clause expresse du contrat de bail lui interdisant toute modification des lieux sans l'accord du bailleur, une cour d'appel retient à bon droit que ce manquement constitue un motif grave et légitime au sens de l'article 11 du dahir du 24 mai 1955. Par conséquent, elle justifie légalement sa décision de prononcer l'éviction du preneur sans indemnité, sans qu'il soit nécessaire d'ordonder ...
Ayant constaté que le preneur avait démoli le mur séparant le local loué d'un autre local, en violation d'une clause expresse du contrat de bail lui interdisant toute modification des lieux sans l'accord du bailleur, une cour d'appel retient à bon droit que ce manquement constitue un motif grave et légitime au sens de l'article 11 du dahir du 24 mai 1955. Par conséquent, elle justifie légalement sa décision de prononcer l'éviction du preneur sans indemnité, sans qu'il soit nécessaire d'ordonder une expertise pour vérifier si cette modification a porté atteinte à la solidité de l'immeuble, le simple manquement à l'obligation contractuelle étant suffisant.
