Mot clé
Intervention de l'autorité locale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17886	Élections communales : la seule présence de l’autorité locale ne suffit pas à prouver son immixtion illégale dans le scrutin (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/01/2004	Sincérité du scrutin, Scrutin, Rejet, Président du conseil communal, Intervention de l'autorité locale, Immixtion, Eléctions communales, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Charge de la preuve, Appréciation des juges du fond, Annulation
17890	Élections communales : la démission d’une fonction incompatible avant le scrutin lève l’empêchement à être élu (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	03/03/2004	Témoignage, Procès-verbal des opérations électorales, Preuve, Président de conseil communal, Percepteur communal, Intervention de l'autorité administrative, Incompatibilité des fonctions, Force probante, Eléctions communales, Démission, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Cassation