Mot clé
Interprétation de la sommation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58447	La demande en résiliation du bail commercial est prématurée lorsqu’elle est introduite avant l’expiration du délai pour l’éviction accordé au preneur dans la sommation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	07/11/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Interprétation de la sommation, Demande prématurée, Délai de paiement, Délai d'éviction, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers