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Vente commerciale : la réparation du préjudice de l’acheteur inclut les intérêts du prêt de financement et la perte de chance (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
18/02/2004 |
Une cour d'appel, qui constate l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance d'un matériel conforme, apprécie souverainement l'étendue du préjudice subi par l'acheteur. Elle peut légalement, en se fondant sur un rapport d'expertise, allouer à ce dernier une indemnité couvrant non seulement les frais engagés en pure perte pour la mise en exploitation et la perte d'une chance de réaliser des bénéfices, mais également le montant des intérêts du crédit souscrit pour financer l'acquisi... Une cour d'appel, qui constate l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance d'un matériel conforme, apprécie souverainement l'étendue du préjudice subi par l'acheteur. Elle peut légalement, en se fondant sur un rapport d'expertise, allouer à ce dernier une indemnité couvrant non seulement les frais engagés en pure perte pour la mise en exploitation et la perte d'une chance de réaliser des bénéfices, mais également le montant des intérêts du crédit souscrit pour financer l'acquisition dont la défaillance du vendeur a rendu l'objet inutile. Par ailleurs, c'est à bon droit qu'elle assortit sa condamnation des intérêts légaux, lesquels constituent la réparation du préjudice résultant du retard dans le paiement de l'indemnité et ne sauraient être confondus avec les intérêts conventionnels d'un contrat de prêt. |
