Mot clé
Intérêts de droit (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21030	CAC, Casablanca, 01/02/2002, 258/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	01/02/2002	Intérêts de droit (Oui), Intérêts bancaires (Non), fermeture du compte, Contrat de prêt