Mot clé
Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20341	CAC,Casablanca,01/10/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/10/1998	Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée, Compétence du juge des référés (Oui)