Mot clé
Interdiction de condamnation au paiement

Saisi d'un appel contre un jugement ayant constaté une créance à l'encontre d'une société en procédure de sauvegarde, la cour d'appel de commerce se prononce sur le sort des actions en paiement en cours au jour de l'ouverture de la procédure. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en constatation de créance après que le créancier eut régularisé l'instance par la mise en cause du syndic. L'appelant soutenait d'une part que l'ouverture de la procédure collective rendait l'action irrecevable et, d'autre part, que le premier juge avait statué ultra petita en se prononçant sur la constatation de la créance alors qu'il était saisi d'une demande en paiement. La cour écarte le premier moyen en rappelant que l'interdiction des poursuites individuelles prévue à l'article 686 du code de commerce ne s'applique pas aux actions en cours au jour du jugement d'ouverture. Elle rejette également le second moyen au motif que, s'agissant d'une instance en cours, les dispositions de l'article 687 du même code imposent au juge saisi de statuer non plus sur le paiement mais sur la seule constatation du montant de la créance, sans que cela ne constitue une modification de l'objet de la demande au sens de l'article 3 du code de procédure civile. La cour relève en outre que la créance était suffisamment établie par les pièces comptables produites, la contestation du débiteur n'étant pas étayée. Le jugement est en conséquence confirmé.