Mot clé
Interception de communications

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16219	Coopération judiciaire internationale : Validité des écoutes téléphoniques réalisées par une autorité étrangère comme mode de preuve (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	04/02/2009	Valeur probante, Trafic de stupéfiants, Rejet, Procés verbal, Procédure pénale, Preuve pénale, Présomptions graves précises et concordantes, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Interception de communications, Ecoutes téléphoniques, Coopération judiciaire internationale, Commission rogatoire internationale