Mot clé
Intention de former un recours

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures commerciales dont le paiement était contesté par le débiteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier. L'appelant soutenait que le jugement était fondé sur de simples copies, que les signatures et cachets apposés sur les factures n'émanaient pas de ses représentants et qu'une expertise s'imposait. La cour écarte ces moyens en relevant que les originaux des factures avaient bien été versés aux débats, rendant le grief tiré de la violation de l'article 440 du dahir des obligations et des contrats inopérant. Elle rappelle, au visa de l'article 417 du même code, que la facture acceptée constitue un moyen de preuve. La cour retient que les factures revêtues de la signature et du cachet du débiteur sont réputées acceptées, une simple déclaration d'intention d'engager une procédure d'inscription de faux étant insuffisante pour en contester la validité. Faute pour le débiteur de justifier le bien-fondé des réserves mentionnées sur certains documents ou de prouver sa libération au sens de l'article 400 du dahir des obligations et des contrats, le jugement est confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une contestation fondée sur une simple intention de former opposition à un titre exécutoire. Le premier juge avait admis la créance déclarée, laquelle était fondée sur une ordonnance portant injonction de payer. L'appelante, débitrice en redressement, soulevait l'irrégularité formelle de l'ordonnance pour défaut de motivation et le fait que le juge-commissaire n'avait pas tenu compte de son intention déclarée de former opposition à l'injonction de payer. La cour écarte le moyen tiré du défaut de motivation, en retenant que la copie de l'ordonnance versée au dossier par le greffe est, contrairement à celle produite par l'appelante, parfaitement régulière au regard de l'article 50 du code de procédure civile. Sur le fond, la cour juge que la simple manifestation de l'intention de contester un titre exécutoire ne constitue pas une contestation sérieuse de la créance. Elle relève que l'appelante n'a produit aucune preuve de l'exercice effectif d'une voie de recours, tandis que l'intimé justifie par un certificat de non-opposition du caractère définitif de l'injonction de payer fondant sa créance. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.