| 68198 |
Preuve en matière commerciale : L’intégration de factures, même non signées, dans la comptabilité et les déclarations fiscales du débiteur vaut reconnaissance de la dette (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
13/12/2021 |
Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier après avoir ordonné une expertise comptable. L'appelant contestait la force probante des factures, arguant de l'absence de signature de son représentant légal et de pièces justificatives telles que des bons de commande ou de livraison. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise, desqu... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier après avoir ordonné une expertise comptable. L'appelant contestait la force probante des factures, arguant de l'absence de signature de son représentant légal et de pièces justificatives telles que des bons de commande ou de livraison. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise, desquelles il ressort que le débiteur avait non seulement reçu et accepté les factures litigieuses, mais les avait également intégrées dans sa propre comptabilité et dans sa déclaration fiscale pour l'exercice concerné. La cour retient que l'intégration des factures dans les écritures comptables et fiscales du débiteur vaut reconnaissance de dette et supplée l'absence de signature formelle. Elle ajoute, s'agissant d'une facture spécifiquement contestée, que sa validité est établie par les échanges électroniques entre les parties, lesquels bénéficient d'une force probante en application de la loi sur l'échange électronique de données juridiques. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé. |
