Mot clé
Intangibilité du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19290	Contrat de prêt : L’erreur matérielle sur le taux d’intérêt ne peut être corrigée par le juge en présence de clauses claires et précises (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	13/07/2005	Taux d’intérêt, Rejet, Interprétation du contrat, Intangibilité du contrat, Force obligatoire du contrat, Erreur matérielle, Erreur de calcul, Contrat de prêt, Clauses claires et précises