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Contrat de prêt : L’erreur matérielle sur le taux d’intérêt ne peut être corrigée par le juge en présence de clauses claires et précises (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
13/07/2005 |
Ayant constaté que les clauses d’un contrat de prêt relatives au taux d’intérêt et aux modalités de remboursement étaient rédigées en des termes clairs et précis, et que les échéances avaient été calculées et perçues sur cette base, une cour d’appel en déduit exactement que la demande du prêteur visant à faire corriger une prétendue erreur matérielle sur ledit taux doit être rejetée. En effet, une telle stipulation ne constitue pas une simple erreur de calcul au sens de l’article 43 du Dahir des... Ayant constaté que les clauses d’un contrat de prêt relatives au taux d’intérêt et aux modalités de remboursement étaient rédigées en des termes clairs et précis, et que les échéances avaient été calculées et perçues sur cette base, une cour d’appel en déduit exactement que la demande du prêteur visant à faire corriger une prétendue erreur matérielle sur ledit taux doit être rejetée. En effet, une telle stipulation ne constitue pas une simple erreur de calcul au sens de l’article 43 du Dahir des obligations et des contrats, et en vertu de la force obligatoire des conventions, le juge ne peut, face à des termes explicites, ni interpréter la volonté des parties, ni modifier le contrat, même en considération des usages du secteur.
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