Mot clé
Insuffisance d'un constat unique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58579	Bail commercial : la preuve de l’abandon du local pendant six mois ne peut résulter d’un unique constat d’huissier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	12/11/2024	Rejet de la demande, Récupération de local abandonné, Preuve de l'abandon, Pouvoir d'évocation, Loi n° 49-16, Insuffisance d'un constat unique, Constat d'huissier de justice, Condition de durée de six mois, Compétence du juge des référés, Bail commercial