| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 35449 | Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition | 14/03/2023 | Dans le cadre d’une opposition à une réquisition d’immatriculation foncière, la Cour de cassation juge irrecevable le pourvoi formé par un opposant contre un autre co-opposant, rappelant que ce contentieux ne lie que l’opposant au requérant d’immatriculation. Elle réaffirme qu’il appartient à l’opposant, demandeur à l’instance, de supporter la charge de la preuve des droits qu’il revendique. À ce titre, la Cour confirme que la seule production d’un titre d’acquisition ancien, même complété par u... Dans le cadre d’une opposition à une réquisition d’immatriculation foncière, la Cour de cassation juge irrecevable le pourvoi formé par un opposant contre un autre co-opposant, rappelant que ce contentieux ne lie que l’opposant au requérant d’immatriculation. Elle réaffirme qu’il appartient à l’opposant, demandeur à l’instance, de supporter la charge de la preuve des droits qu’il revendique. À ce titre, la Cour confirme que la seule production d’un titre d’acquisition ancien, même complété par un acte d’hérédité, ne suffit pas à fonder l’opposition si elle n’est pas accompagnée de la preuve d’une possession (hiyaza) effective et continue, remplissant les conditions légales (notamment art. 50 Code des droits réels), par l’acquéreur originaire ou ses ayants cause. La Cour rappelle également que l’appréciation de la nécessité d’ordonner une mesure d’instruction, telle qu’une visite des lieux, relève du pouvoir souverain des juges du fond et que l’absence de notification du mémoire en réponse de l’intimé à l’appelant ne vicie pas la procédure si ce mémoire ne contient aucun élément nouveau. |
| 17210 | Opposition à immatriculation – L’opposant détenant la possession du bien n’est pas soumis à la charge de la preuve (Cass. civ. 2007) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière | 31/10/2007 | Le principe qui place l'opposant à une réquisition d'immatriculation dans la position d'un demandeur, et lui impose la charge de la preuve, est écarté lorsque ce dernier est en possession du bien litigieux. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement constaté la possession de l'opposant, valide son opposition en retenant l'insuffisance du titre du requérant à l'immatriculation, dont l'acte de propriété ne mentionne ni l'origine du droit du vendeur ni... Le principe qui place l'opposant à une réquisition d'immatriculation dans la position d'un demandeur, et lui impose la charge de la preuve, est écarté lorsque ce dernier est en possession du bien litigieux. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement constaté la possession de l'opposant, valide son opposition en retenant l'insuffisance du titre du requérant à l'immatriculation, dont l'acte de propriété ne mentionne ni l'origine du droit du vendeur ni la contenance de l'immeuble. |