Mot clé
Insuffisance du titre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17210	Opposition à immatriculation – L’opposant détenant la possession du bien n’est pas soumis à la charge de la preuve (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	31/10/2007	Titre de propriété, Renversement de la charge de la preuve, Rejet, Preuve de la propriété, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession, Opposition à immatriculation, Opposant-possesseur, Insuffisance du titre, Immatriculation foncière, Charge de la preuve