Il résulte des articles 879 à 942 et notamment de l’article 903 du Dahir des obligations et des contrats que la relation entre une banque et son client domiciliataire d’un effet de commerce est une relation de mandant à mandataire. Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour écarter la responsabilité de la banque ayant payé une lettre de change malgré l’opposition de son client, se fonde sur l’article 189 du Code de commerce régissant les conditions de l’opposition au paiement. En ...
Il résulte des articles 879 à 942 et notamment de l’article 903 du Dahir des obligations et des contrats que la relation entre une banque et son client domiciliataire d’un effet de commerce est une relation de mandant à mandataire. Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour écarter la responsabilité de la banque ayant payé une lettre de change malgré l’opposition de son client, se fonde sur l’article 189 du Code de commerce régissant les conditions de l’opposition au paiement. En statuant ainsi, alors que la responsabilité contractuelle de la banque devait être appréciée au regard de son manquement à son obligation principale, en tant que mandataire, de respecter les instructions de son client, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
