Mot clé
Instance judiciaire parallèle

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de loyers et en éviction, le tribunal de commerce avait rejeté l'action faute pour la demanderesse de justifier de sa qualité de bailleresse et de l'existence de la relation locative. La cour d'appel de commerce, après avoir au contraire constaté la preuve de cette relation, examine la validité de la mise en demeure délivrée au preneur et revenue avec la mention "local fermé".

Elle relève que le bailleur ne pouvait valablement se prévaloir de la fermeture du local dès lors que, concomitamment à la tentative de signification, une autre procédure d'appel était en cours entre les mêmes parties pour le même bien. La cour retient que cette circonstance, qui offrait au bailleur la possibilité de notifier le preneur ou de former une demande additionnelle dans l'autre instance, fait obstacle à la caractérisation de la fermeture continue du local au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16.

Le défaut du preneur n'étant ainsi pas constitué, le paiement des loyers, bien que tardif, est jugé libératoire. Le jugement est par conséquent confirmé en son dispositif de rejet, par substitution de motifs.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire en matière de vérification du passif, la cour d'appel de commerce se prononce sur les pouvoirs de ce dernier face à une créance contestée faisant l'objet d'une instance judiciaire parallèle. Le juge-commissaire s'était borné à constater l'existence d'une instance en cours sans statuer sur l'admission de la créance déclarée. L'appelant soutenait qu'en application de l'article 729 du code de commerce, le juge-commissaire aurait dû surseoir à statuer jusqu'à l'issue de cette instance. La cour censure l'ordonnance, retenant que le juge-commissaire, confronté à une contestation sérieuse pendante devant une autre juridiction, doit effectivement surseoir à statuer et non se limiter à constater l'existence de l'instance. Statuant au fond par l'effet dévolutif de l'appel, la cour prend acte d'un arrêt d'appel rendu entre-temps dans l'instance en paiement, lequel a définitivement fixé le montant de la créance. Elle juge que cette décision, ayant acquis un caractère définitif, s'impose dans la procédure de vérification du passif. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, admet la créance pour le montant judiciairement arrêté par l'arrêt susvisé.