Mot clé
Inscription des héritiers au titre foncier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16695	Action en préemption : Irrecevabilité pour absence de direction contre les héritiers inscrits au titre foncier (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	13/09/2000	ورثة المشتري, عدم القبول, تقييد الإراثة, تاريخ الدعوى, الشفعة, الرسم العقاري, إشهار الحقوق, Préemption, Opposabilité de l'inscription, Irrecevabilité de la demande, Inscription des héritiers au titre foncier, Date d'introduction de l'action