| 79218 |
Le créancier d’une société domiciliée ne peut saisir le droit au bail, élément du fonds de commerce de la société domiciliataire (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
31/10/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant accueilli une demande en revendication d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue d'une saisie pratiquée par un créancier nanti lorsque deux fonds sont immatriculés à la même adresse. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande, considérant que le fonds de commerce objet du nantissement était distinct de celui du tiers revendiquant. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de domiciliation co... Saisi d'un appel contre un jugement ayant accueilli une demande en revendication d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue d'une saisie pratiquée par un créancier nanti lorsque deux fonds sont immatriculés à la même adresse. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande, considérant que le fonds de commerce objet du nantissement était distinct de celui du tiers revendiquant. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de domiciliation conclu entre le tiers et son débiteur était frauduleux et que son nantissement devait s'étendre au droit au bail, nonobstant l'existence de deux immatriculations distinctes. La cour écarte cet argument en se fondant sur l'aveu même du créancier, qui avait reconnu que ses poursuites ne visaient que le fonds de commerce de son débiteur, identifié par un numéro de registre du commerce distinct de celui du revendiquant. Elle en déduit que les mesures d'exécution ne peuvent légalement appréhender le droit au bail, lequel demeure un élément incorporel du fonds de commerce appartenant au tiers revendiquant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
