Mot clé
Inopposabilité de l'expulsion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60882	Le contrat de gérance libre lie les parties, le gérant-libre ne pouvant invoquer le défaut de propriété du bailleur sur le fonds de commerce pour échapper à ses obligations (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/04/2023	Résiliation du contrat, Perte De Jouissance, Paiement des redevances, Loi des parties, Intervention volontaire, Inopposabilité de l'expulsion, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Défaut de propriété du bailleur