Mot clé
Inopposabilité de l'arrêt des poursuites à la caution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60634	L’arrêt des poursuites individuelles consécutif à l’ouverture d’un redressement judiciaire ne bénéficie qu’au débiteur principal et non à sa caution (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	03/04/2023	Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Inopposabilité de l'arrêt des poursuites à la caution, Entreprises en difficulté, Demande de mainlevée, Débiteur principal, Confirmation de l'ordonnance, Caution, Arrêt des poursuites individuelles