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Inopposabilité à l'égard du tiers créancier

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15819 CCass,17/05/2006,519 Cour de cassation, Rabat Commercial, Contrats commerciaux 17/05/2006 Lorsqu'il existe une solidarité dans le paiement du prix d'acquisition du véhicule acquis auprès d'un organisme du crédit, le désistement de l'un des acheteurs au profit de l'autre dans l'achat de ce véhicule ne le libère pas de son obligation de payer. L'organisme prêteur n'étant pas partie à l'acte de désistement, celui-ci ne lui est pas opposable mêm s'il lui a été notifié.
Lorsqu'il existe une solidarité dans le paiement du prix d'acquisition du véhicule acquis auprès d'un organisme du crédit, le désistement de l'un des acheteurs au profit de l'autre dans l'achat de ce véhicule ne le libère pas de son obligation de payer. L'organisme prêteur n'étant pas partie à l'acte de désistement, celui-ci ne lui est pas opposable mêm s'il lui a été notifié.
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