Mot clé
Injonction de communiquer des pièces

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52169	Astreinte : La communication de documents partiels et non conformes à l’injonction du juge constitue un refus d’exécuter justifiant sa liquidation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	24/02/2011	Rejet du pourvoi, Refus d'execution, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Injonction de communiquer des pièces, Exécution partielle, Exécution des décisions de justice, Droit d'information des associés, Documents comptables, Astreinte, Appréciation souveraine des juges du fond