| 18881 |
CCass, 10/12/2003, 362/3/2/2003 |
Cour de cassation, Rabat |
Entreprises en difficulté, Cession |
10/12/2003 |
La décision ayant validé le plan de cession de l’entreprise a précisé que la mise en possesion en faveur de l’acquéreur et le transfert de propriété ne peut se réaliser qu’après la conclusion des actes nécessaires avec le syndic et légalisation des signatures dans les 6 mois du prononcé du jugement. En conséquence, le défaut de conclusion des actes dans ce délai par la faute du syndic qui n’a pas élaboré les actes, emporte résiliation de la cession à la demande de l’acquéreur. La décision ayant validé le plan de cession de l’entreprise a précisé que la mise en possesion en faveur de l’acquéreur et le transfert de propriété ne peut se réaliser qu’après la conclusion des actes nécessaires avec le syndic et légalisation des signatures dans les 6 mois du prononcé du jugement. En conséquence, le défaut de conclusion des actes dans ce délai par la faute du syndic qui n’a pas élaboré les actes, emporte résiliation de la cession à la demande de l’acquéreur.
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