Mot clé
Inefficacité de l'offre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63163	Pour être libératoire, l’offre réelle de paiement des loyers doit être notifiée à l’adresse contractuellement élue par les parties dans le bail (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	07/06/2023	Résiliation du bail, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure du preneur, Inefficacité de l'offre, Expulsion, Domicile élu, Confirmation du jugement, Bail, Adresse contractuelle
64358	Bail commercial : L’offre de paiement des loyers faite à une adresse erronée est inefficace pour purger la mise en demeure et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	06/10/2022	Résiliation du bail, Offre de paiement, Mise en demeure, Loyers impayés, Inefficacité de l'offre, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement non purgé, Confirmation de l'éviction, Bail commercial, Adresse erronée du bailleur