Mot clé
Indivisibilité de l'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43952	Appel – Indivisibilité – L’intérêt de l’assureur-vie garantissant le remboursement d’un prêt est distinct de celui de l’établissement prêteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/03/2021	Rejet, Procès-verbal d'audience, Procédure d'appel, Principe du contradictoire, Pluralité d'appelants, Irrecevabilité, Intérêt commun, Indivisibilité de l'appel, Force probante, Etablissement de crédit, Droits de la défense, Délai d'appel, Co-défendeurs, Assurance emprunteur, Appel