Mot clé
Individualisation de la dette

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52124	Saisie immobilière – L’injonction de payer est annulée en cas de contestation sérieuse de la créance résultant d’expertises contradictoires et d’une dette collective non individualisée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	27/01/2011	Voies d'exécution, Sûretés réelles, Saisie immobilière, Rejet, Rapports d'expertise contradictoires, Injonction de payer immobilière, Individualisation de la dette, Hypothèque, Expertise judiciaire, Dette collective, Dette, Contestation sérieuse de la créance, Certitude de la créance, Annulation de la procédure