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Indemnités non visées dans l'acte

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19149 CCASS, 27/05/2009, 71 Cour de cassation, Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 27/05/2009 L'acte de transaction conclu entre l’employeur et le salarié a un caractère irrévocable et emporte renonciation à toutes réclamations quelle qu'en soit la nature. Il met fin à toutes réclamations et ce y compris la réclamation d'indemnitées non visées dans l'acte de transaction.    
L'acte de transaction conclu entre l’employeur et le salarié a un caractère irrévocable et emporte renonciation à toutes réclamations quelle qu'en soit la nature. Il met fin à toutes réclamations et ce y compris la réclamation d'indemnitées non visées dans l'acte de transaction.    
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