L'acte de transaction conclu entre l’employeur et le salarié a un caractère irrévocable et emporte renonciation à toutes réclamations quelle qu'en soit la nature.
Il met fin à toutes réclamations et ce y compris la réclamation d'indemnitées non visées dans l'acte de transaction.
L'acte de transaction conclu entre l’employeur et le salarié a un caractère irrévocable et emporte renonciation à toutes réclamations quelle qu'en soit la nature.
Il met fin à toutes réclamations et ce y compris la réclamation d'indemnitées non visées dans l'acte de transaction.