Mot clé
Indemnité de remise en état

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59509	Bail commercial : Qualification des travaux du preneur en réparations ordinaires nécessaires à l’exploitation sur la base de l’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	10/12/2024	Restitution des lieux, Remise en état des locaux, Obligations du preneur, Manque à gagner, Indemnité de remise en état, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dégradations, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aménagements nécessaires à l'exploitation