Mot clé
Incompétence matérielle du juge des référés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20090	TPI, Casablanca, 14/05/1992, 163/92	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	14/05/1992	Logement de fonction, Incompétence matérielle du juge des référés, Droit de rétention (Oui), Absence d'indemnisation du salarié