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Bail commercial : un congé délivré sous l’empire de l’ancienne loi ne peut être validé sur le fondement de la loi nouvelle n° 49-16 en l’absence de compatibilité des motifs d’éviction (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
05/07/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant validé un congé et prononcé l'expulsion d'un preneur à bail commercial, la cour d'appel de commerce examine l'application dans le temps de la loi 49.16. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en se fondant sur l'abandon du local. L'appelant contestait la régularité de la procédure de première instance et l'incompatibilité du congé, délivré sous l'empire du dahir de 1955 pour motif d'abandon, avec les dispositions de la loi nouv... Saisi d'un appel contre un jugement ayant validé un congé et prononcé l'expulsion d'un preneur à bail commercial, la cour d'appel de commerce examine l'application dans le temps de la loi 49.16. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en se fondant sur l'abandon du local. L'appelant contestait la régularité de la procédure de première instance et l'incompatibilité du congé, délivré sous l'empire du dahir de 1955 pour motif d'abandon, avec les dispositions de la loi nouvelle. Après avoir écarté le moyen tiré du vice de procédure, la cour retient que le premier juge ne pouvait valider un congé fondé sur l'abandon du local causant un préjudice, motif relevant du droit antérieur, en lui appliquant les dispositions de la loi 49.16. Elle juge en effet que ce motif n'est pas assimilable à la perte de la clientèle et de la renommée commerciale pour fermeture pendant deux ans, cause d'éviction sans indemnité prévue par l'article 8 de la nouvelle loi. La cour relève en outre que le congé ne respectait pas les exigences formelles des articles 6 et 26 de ladite loi. Par ces motifs, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande du bailleur irrecevable. |
