Mot clé
Incapacité mentale antérieure au jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21152	Nullité rétroactive d’une vente conclue par un incapable mental : obligation d’examiner l’état de démence indépendamment du jugement de curatelle	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	19/02/1993	Violation du droit applicable, Trouble mental et démence, Nullité pour incapacité mentale, Irrésponsabilité, Interdiction pour incapacité, Incapacité mentale antérieure au jugement, Effets rétroactifs du jugement de curatelle, Droit musulman applicable en matière d'incapacité, Démence, Défaut de motivation, Cassation avec renvoi, Appréciation de la preuve médicale, Annulation de l'acte, Annulation d'une vente immobilière, Acte juridique conclu par un incapable