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L’incapacité du représentant légal d’une société preneuse pour cause de maladie ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
26/02/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine l'incidence de l'incapacité du représentant légal d'une société sur les obligations contractuelles de cette dernière. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement des loyers et l'expulsion du preneur. L'appelant soutenait que le non-paiement était justifié par la maladie de son gérant, le rendant inapte à gérer les affaires sociales et à répondre à ... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine l'incidence de l'incapacité du représentant légal d'une société sur les obligations contractuelles de cette dernière. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement des loyers et l'expulsion du preneur. L'appelant soutenait que le non-paiement était justifié par la maladie de son gérant, le rendant inapte à gérer les affaires sociales et à répondre à la mise en demeure. La cour écarte ce moyen en retenant que l'état de santé du dirigeant d'une personne morale ne saurait l'exonérer de ses propres engagements contractuels. Elle rappelle que la société, en tant que partie au contrat, demeure tenue au règlement des loyers en contrepartie de la jouissance des lieux. Faute pour le preneur de rapporter la preuve du paiement des sommes réclamées, le manquement est caractérisé et justifie la résiliation. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. |
