Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Inapplicabilité du dahir du 24 mai 1955

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19865 CA,Casablanca,17/04/1984,810 Cour d'appel Casablanca Commercial, Fonds de commerce 17/04/1984 Location d'une vitrine à l'intérieur d'un hôtel, Inapplicabilité du dahir du 24 mai 1955
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence