Mot clé
Inapplicabilité de la preuve écrite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52531	Société de fait – La preuve de son existence peut être rapportée par tous moyens (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	28/02/2013	Société de fait, Rejet, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Inapplicabilité de la preuve écrite, Expulsion, Dissolution de société, Contrat de société, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil