Mot clé
Inaction des associés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52577	Responsabilité du dirigeant : l’indemnisation du préjudice né de la cessation d’activité exclut toute demande ultérieure des associés n’ayant pas agi pour faire reprendre l’activité sociale (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	25/04/2013	Société anonyme, Responsabilité du dirigeant, Réparation du Préjudice, Rejet, Préjudice des associés, Perte de profit, Indemnisation unique, Inaction des associés, Faute de gestion, Dirigeant social, Cessation d'activité, Autorité de la chose jugée, Associés, Action en responsabilité