Mot clé
Imputation du prix de vente sur la dette

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56905	Déchéance du terme d’un contrat de prêt : la demande en paiement des échéances futures est prématurée tant que le créancier n’a pas réalisé la sûreté sur le bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/09/2024	Vente du bien financé, Réalisation de la sûreté, Non-paiement d'échéances, Imputation du prix de vente sur la dette, Exigibilité anticipée de la créance, Demande prématurée, Demande en paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause résolutoire