Mot clé
Imputation du prix de vente sur la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55121	Crédit-bail et résiliation : La valeur du bien repris doit être déduite de l’indemnité de résiliation due par le preneur défaillant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/05/2024	Vente du bien repris, Restitution du bien, Résiliation pour défaut de paiement, Non-cumul, Indemnité de résiliation, Imputation du prix de vente sur la créance, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Clause pénale, Absence d'aveu tacite du défendeur défaillant