Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule une injonction immobilière en retenant l'existence d'une contestation sérieuse sur la créance. Une telle contestation est caractérisée dès lors qu'il résulte de rapports d'expertise contradictoires que le montant de la dette est incertain, et qu'il est de surcroît impossible de déterminer la part de la dette globale d'un groupe de sociétés incombant au seul débiteur poursuivi.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule une injonction immobilière en retenant l'existence d'une contestation sérieuse sur la créance. Une telle contestation est caractérisée dès lors qu'il résulte de rapports d'expertise contradictoires que le montant de la dette est incertain, et qu'il est de surcroît impossible de déterminer la part de la dette globale d'un groupe de sociétés incombant au seul débiteur poursuivi.
