Mot clé
Imputation de la dette

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52256	Saisie immobilière – L’injonction immobilière doit être annulée lorsque la créance fait l’objet d’une contestation sérieuse et que la part du débiteur poursuivi ne peut être déterminée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	28/04/2011	Voies d'exécution, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Injonction immobilière, Imputation de la dette, Expertise judiciaire, Difficultés d'exécution, Dette de groupe, Créance, Contestation sérieuse, Annulation