Mot clé
Impôt général sur le revenu (IGR)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18136	Incitations fiscales : Le droit à l’abattement naît de la loi et non de son décret d’application (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	05/06/2003	مرسوم تطبيقي, ضريبة عامة على الدخل, تطبيق القانون من حيث الزمان, تخفيض ضريبي, تحديد النطاق الجغرافي, تاريخ الشروع في الاستغلال, إعفاء مقرر بمقتضى القانون, Source du droit, Portée déclarative du décret, Incitations fiscales, Impôt général sur le revenu (IGR), Hiérarchie des normes, Distinction entre la loi et le décret d'application, Date de début d'exploitation, Application de la loi dans le temps, Abattement fiscal
18615	Impôt général sur le revenu : Inapplicabilité de la réclamation préalable en cas de contestation de la qualité de contribuable (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	05/10/2000	منازعة جدية, فرض تلقائي للضريبة, طعن ضريبي, صفة الملزم بالضريبة, تظلم مسبق, إثبات التبليغ, Taxation d'office, Recours Fiscal, Réclamation préalable, Qualité de contribuable sérieusement contestée, Irrecevabilité, Charge de la preuve