Mot clé
Impossibilité en raison d'une incarcération du salarié

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15586	CCass,08/11/2016,2435	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	08/11/2016	Validité (Oui), Procédure d'écoute du salarié, Impossibilité en raison d'une incarcération du salarié, Effet