Mot clé
Impossibilité du droit au retour

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56725	Bail commercial : L’indemnité d’éviction est totale et non provisionnelle lorsque le plan de reconstruction ne prévoit aucun local de remplacement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	23/09/2024	Réformation du jugement, Plan de construction, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Indemnité complète, Impossibilité du droit au retour, Extinction du bail, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour, Calcul de l'indemnité, Bail commercial