Mot clé
Impossibilité d'exécution des jugements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55055	La cessation des paiements justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire est caractérisée par l’impossibilité d’exécuter des créances sociales et une situation irrémédiablement compromise confirmée par expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	13/05/2024	Situation irrémédiablement compromise, Passif exigible, Liquidation judiciaire, Impossibilité d'exécution des jugements, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Créances sociales, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements, Arrêt d'activité, Actif insuffisant