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Preuve du dommage : L’action en indemnisation est irrecevable lorsque le demandeur met l’expert judiciaire dans l’impossibilité d’évaluer le préjudice en s’abstenant de présenter la chose litigieuse (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
02/12/2019 |
Saisie d'un litige relatif à une action en responsabilité pour avaries sur marchandise, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un rapport d'expertise. Le tribunal de commerce avait condamné l'opérateur portuaire à indemniser l'assureur subrogé dans les droits du destinataire. L'appelant contestait sa condamnation, arguant principalement du caractère non probant du rapport d'expertise initial, dont les conclusions étaient jugées forfaitaires et hypothétiques. La cour, après avoir... Saisie d'un litige relatif à une action en responsabilité pour avaries sur marchandise, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un rapport d'expertise. Le tribunal de commerce avait condamné l'opérateur portuaire à indemniser l'assureur subrogé dans les droits du destinataire. L'appelant contestait sa condamnation, arguant principalement du caractère non probant du rapport d'expertise initial, dont les conclusions étaient jugées forfaitaires et hypothétiques. La cour, après avoir ordonné plusieurs mesures d'expertise pour établir la réalité et le quantum du dommage, constate leur échec successif. Elle relève que cet échec est imputable à l'intimé, qui s'est trouvé dans l'incapacité de présenter les machines litigieuses aux experts, celles-ci ayant été mises en exploitation et mélangées à d'autres matériels. La cour retient en conséquence que, faute d'éléments permettant d'établir avec certitude l'existence et l'étendue du préjudice, la demande ne peut prospérer, les décisions de justice ne pouvant se fonder sur des estimations ou des probabilités. Le jugement est donc infirmé et la demande initiale déclarée irrecevable. |
