Mot clé
Impossibilité d'évoquer le fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55273	L’annulation d’un jugement statuant uniquement sur la recevabilité impose le renvoi de l’affaire au premier juge pour garantir le principe du double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/05/2024	Renvoi au premier juge, Régularisation de la procédure, Principe du double degré de juridiction, Pouvoirs de la cour d'appel, Jugement d'irrecevabilité, Impossibilité d'évoquer le fond, Décès d'une partie en cours d'instance, Appel, Annulation du jugement