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Impossibilité de l'exercer

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19611 CCass,01/07/2009,1081 Cour de cassation, Rabat Baux, Congé 01/07/2009 Le congé fondé sur la reprise pour reconstruire conduit au règlement au profit du locataire d’une indemnité partielle en lui préservant son droit de retour à l’achèvement des travaux et justifie la validation du congé. Le droit de retour du locataire à l’achèvement des travaux est un avantage accordé au locataire qui complète l’indemnisation partielle allouée. Le locataire bénéficie d’une indemnité totale d’éviction ou au droit de renouvellement si l’impossibilité de retour est établie.
Le congé fondé sur la reprise pour reconstruire conduit au règlement au profit du locataire d’une indemnité partielle en lui préservant son droit de retour à l’achèvement des travaux et justifie la validation du congé. Le droit de retour du locataire à l’achèvement des travaux est un avantage accordé au locataire qui complète l’indemnisation partielle allouée. Le locataire bénéficie d’une indemnité totale d’éviction ou au droit de renouvellement si l’impossibilité de retour est établie.
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