Mot clé
Imitation d'un produit protégé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19776	CAC,Fes,27/03/2003,345	Cour d'appel de commerce	Fès	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	27/03/2003	Saisie descriptive, Protection de la marque, Imitation d'un produit protégé, Effet, Dépot à l' OMPIC